1. Généralités
Toutes les livraisons et prestations effectuées par les Ets Auer GmbH suite à des commandes en ligne via l’internet ou autres commandes sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Des conventions divergentes et/ou complémentaires requièrent l’accord explicite de la direction ou d’un mandaté de celle-ci, ainsi que de la forme écrite ; cela est également valable pour une résiliation d´un document écrit.
2. Conditions de livraison
Pour autant qu’il n’en soit convenu autrement, les dates de livraison indiquées dans les confirmations de commande ne nous engagent pas quant aux délais de livraison. Les Ets Auer GmbH feront tout leur possible pour tenir au mieux les délais indiqués. Si la date de livraison vient à être dépassée, le client sera alors en droit d’accorder un délai supplémentaire d’au moins six semaines. Si les Ets Auer GmbH ne procèdent pas à la livraison dans ce délai de livraison supplémentaire, le client pourra alors par déclaration écrite se rétracter du contrat. Les Ets Auer GmbH pourront se rétracter du contrat, si ils ne peuvent plus fournir la prestation à temps pour des raisons dont ils ne peuvent être rendus responsables, en particulier dans des cas de force majeure, comme par ex. guerre, grève, ou sans pouvoir en être rendus responsables n´étant eux-mêmes pas livrés. Le client sera immédiatement informé de l’indisponibilité et les prestations que celui-ci aura préalablement fournies lui seront remboursées sans délai.
3. Transfert du risque
Le risque se trouve transféré au client dès que la marchandise a été remise au transporteur et a quitté l’entrepôt. Cela est également valable lorsque les Ets Auer GmbH ont pris en charge les frais de transport. Le client aura à faire valoir immédiatement auprès du transporteur, dans les délais prévus à cet effet, les dommages issus du transport. Dans le cas d’expéditions du client aux Ets Auer GmbH, le client supporte tous les risques, plus particulièrement le risque dû au transport, jusqu’à l’arrivée de la marchandise chez les Ets Auer GmbH.
4. Conditions de paiement
Les factures des Ets Auer GmbH sont payables immédiatement à réception sans aucune déduction. Les chèques ne sont acceptés que sous réserve de validité. Les frais éventuels en résultant sont à la charge du client. Une compensation n’est uniquement autorisée qu’avec des exigences incontestées ou constatées légalement exécutoires. Le client ne pourra faire valoir un droit de rétention que dans le cas où celui-ci repose sur le même engagement contractuel. La société Auer est autorisée à céder ses exigences de livraisons et de prestations à des fins financières. En cas de défaillance / retard de paiement du Client, toutes les revendications pour le règlement sont tout de suite exigibles sans besoin de rappel.
5. Garantie
Des réclamations concernant l’étendue de le contenu de la livraison, des défauts de matériel, des livraisons erronées et des différences quant à la Nombre d´articles se laissant constater lors de contrôles dans la mesure du possible, sont à faire valoir immédiatement par écrit et au plus tard dans un délai de huit jours après réception de la marchandise. A expiration du délai, la garantie pour défauts manifestes est exclue. Le délai de garantie pour des marchandises nouvelles produites par les Ets Auer GmbH est de l’ordre d’un an à compter de la livraison de la marchandise, dans le cas de biens d’occasion les Ets Auer GmbH n’accordent aucun droit de garantie à l’encontre de clients qui ne sont pas utilisateurs/consommateurs. Ces restrictions ne s´appliquent pas lorsque le défaut a été passé sous silence. Dans le cas de réclamations justifiées, les Ets Auer GmbH fourniront les Nombre d´articless manquantes et seront en outre autorisés à leur choix d´améliorer la marchandise ou de procéder à une nouvelle livraison. La garantie des vices cachés se limite à une amélioration du produit. Si l´exécution ultèrieure échoue, l’acheteur sera en droit de se rétracter du contrat ou aura droit à minoration.
6. Responsabilité
En cas de violation de ses devoirs par négligence, la responsabilité des Ets Auer GmbH se limitera en fonction du type de produit au dommage moyen immédiat prévisible et typique au contrat. Cela est également valable pour de légères violations des devoirs par négligence concernant nos auxiliaires de l´exécution. Nous ne serons pas responsables de violations suite à de légères négligences d’engagements contractuels de moindre importance.
Les restrictions de responsabilité mentionnées ci-dessus ne concernent pas les droits du client issus de la responsabilité produit. Ces limitations sont sans effet pour des dommages touchant la vie, le corps et la santé du mandant et pouvant nous être imputés.
7. Réserve de propriété
L’objet acheté reste la propriété des Ets Auer GmbH jusqu’à la régularisation de la créance due aux Ets Auer GmbH en raison du contrat. La réserve de propriété subsiste également pour toutes les créances que les Ets Auer GmbH sont en mesure d’acquérir ultérieurement à l’encontre de l’acheteur et se trouvant en liaison avec l’objet acheté, par ex. en raison de réparations ou autres prestations acquises ultérieurement. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur est autorisé à posséder et à utiliser l’objet acheté conformément aux stipulations du contrat, dans la mesure où il remplira dans les délais fixés ses obligations issues de la réserve de propriété et ses obligations issues de la relation commerciale. Le client est dans l’obligation de communiquer aux Ets Auer GmbH tous les renseignements nécessaires dans la cas d´une poursuite judiciaire concernant la réserve de propriété convenue.
8. Traitement des données
Les Ets Auer GmbH sont autorisés dans le cadre de la relation commerciale à relever, enregistrer et traiter les données personnelles relatives aux clients.
9. Clause salvatrice
La nullité de certains points des présentes conditions générales de vente n’altère en rien l’efficacité des autres dispositions. Une nouvelle disposition prendra la place de la disposition frappée de nullité, qui dans son incidence économique se rapprochera le plus possible de la disposition frappée de nullité.
10. Divers
Lieu d’exécution et de juridiction pour tous les contrats est le siège des Ets Auer GmbH, lorsque le donneur d’ordre est commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB), une personne juridique du droit public ou un patrimoine public distinct. La société Auer est cependant autorisée à se plaindre d'un partenaire contractuel auprès du Tribunal compétent. Le droit de la République Fédérale d’Allemagne est valable.
Les dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - droit d’achat des Nations Unies ne trouvent pas application.
Auer GmbH
Tél. : +49(0)8075/91333-0
Fax : +49(0)8075/91333-29 |
